Chapitre II Valorisation et reconnaissance des compétences par la formation et la certification

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3239
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2022
Numéro
8.3

Que dit ce texte ?


a) Actions de formation éligibles


Sont éligibles à un financement au titre du plan de développement des compétences :
– les actions de formation prioritaires définies annuellement et listées par la CPNIEFP ;
– les actions de formation dont les critères sont fixés chaque année par la CPNIEFP. Ces actions font l'objet d'une validation préalable. Celles-ci peuvent correspondre à :
– un besoin émergent ;
– une formation innovante ;
– des demandes individuelles spécifiques.
La CPNIEFP détermine annuellement, en concertation avec l'APNI, les conditions de prise en charge au titre du plan de développement des compétences.


b) Financement


Dans le cadre d'un protocole de contrôle, les coûts liés à la formation notamment les coûts pédagogiques, la rémunération, et les frais de vie, sont pris en charge par l'Association paritaire nationale Interbranche pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés (APNI).

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre est-il toujours applicable ?

Oui. Chapitre II Valorisation et reconnaissance des compétences par la formation et la certification est en vigueur depuis le 1 janvier 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre, identifiée par le code IDCC 3239.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.