Avenant du 9 décembre 2021 relatif à la révision de la convention collective nationale

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3233
État
En vigueur
Applicable depuis
1 décembre 2022
Numéro
7

Que dit ce texte ?

Le présent avenant modifie comme suit l'article I. 11.2 de la CCN :

« Article I. 11.2
Hiérarchie des normes

Les dispositions d'ordre public de la présente convention collective relevant des thèmes des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail s'imposent, sauf dispositions assurant des garanties au moins équivalentes, aux rapports nés des contrats de travail et des accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement, dans les conditions prévues à ces articles. »

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 - Etendue par arrêté du 30 juillet 2021 JORF 17 août 2021, mod est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant du 9 décembre 2021 relatif à la révision de la convention collective nationale est en vigueur depuis le 1 décembre 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 - Etendue par arrêté du 30 juillet 2021 JORF 17 août 2021, mod, identifiée par le code IDCC 3233.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.