Avenant du 9 décembre 2021 relatif à la révision de la convention collective nationale
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3233
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 décembre 2022
- Numéro
- 1er
Que dit ce texte ?
Le présent avenant modifie comme suit le 1 de l'article I. 6.4.3 de la CCN :
« Article I. 6.4.3
Mutations défavorables exceptionnelles
1. On entend par mutation défavorable la situation d'un salarié sur l'initiative de l'employeur à un poste comportant une rémunération inférieure à celle de son ancien poste.
L'entreprise doit s'efforcer d'éviter et de limiter le nombre et la durée de ces mutations défavorables.
Cette mutation ne peut intervenir que sur la base d'un avenant au contrat de travail signé par l'intéressé et pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
[…] »
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 - Etendue par arrêté du 30 juillet 2021 JORF 17 août 2021, mod est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant du 9 décembre 2021 relatif à la révision de la convention collective nationale est en vigueur depuis le 1 décembre 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 - Etendue par arrêté du 30 juillet 2021 JORF 17 août 2021, mod, identifiée par le code IDCC 3233.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.