Accord du 25 juillet 2017 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3219
État
En vigueur
Applicable depuis
31 décembre 2017
Numéro
3

Que dit ce texte ?

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à partir de la date de son entrée en vigueur.

Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. À cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.


Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 25 juillet 2017 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est en vigueur depuis le 31 décembre 2017, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, identifiée par le code IDCC 3219.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.