I. Les engagements de la branche en appui aux entreprises

Chaque année, les entreprises employant plus de 11 salariés transmettent les données recueillies sur le sujet des travailleurs handicapés via l'espace internet prévu à l'article 4, dans le cadre de la collecte réalisée par la CPPNI, pour élaborer le rapport de branche.

Elles figurent ensuite dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail, et permettent notamment d'analyser la pertinence des actions menées par les entreprises. Ces données sont ensuite présentées à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Les partenaires sociaux retiennent l'objectif que chaque entreprise concernée désigne un référent ou accompagnant identifié comme étant l'interlocuteur, dans son entreprise, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, les partenaires sociaux retiennent les indicateurs de suivi suivants :
– pourcentage d'entreprise assujettie à l'obligation d'emploi n'ayant pas à verser de contribution à l'Agefiph ;
– pourcentage de travailleurs handicapés employés en contrat à durée indéterminée par les entreprises sur l'effectif total des entreprises ;
– nombre de travailleurs handicapés en ETP issu du secteur adapté ;
– pourcentage des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi n'ayant aucun salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
– pourcentage d'entreprises disposant d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP [1] ) ;
– pourcentage d'entreprises ayant désigné un salarié référent conformément aux dispositions ci-avant ;
– pourcentage d'entreprises ayant désigné un salarié accompagnant conformément aux dispositions ci-avant ;
– pourcentage d'entreprises ayant mis en place un parcours d'intégration ;
– pourcentage d'entreprises ayant mis en place un dispositif de suivi individualisé ;
– nombre de personnes des entreprises ayant suivi un module de formation professionnelle portant sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– nombre d'actions menées et leur nature (insertion, réinsertion, formation, reclassement, aménagement/adaptation de poste de travail) au niveau des entreprises mobilisant les réseaux institutionnels (Cap emploi, Agefiph, les cellules de prévention de la désinsertion professionnelle de la CARSAT [2] , etc.) ;
– nombre de visiteurs sur l'espace internet dédié (tel que prévu à l'article 4 du présent accord).

L'ensemble de ces indicateurs annuels figurent dans le rapport triennal établi par la commission de suivi.

(1) DUERP : document unique d'évaluation des risques professionnels.
(2) CARSAT : caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.