Accord du 21 novembre 2024 relatif à la prise en compte de situations particulières et/ou temporaires
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3213
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 21 novembre 2024
- Numéro
- 2.3
Que dit ce texte ?
La convention collective permet aux salariées enceintes de quitter leur travail 20 minutes plus tôt chaque jour, à compter de leur 4e mois de grossesse puis 30 minutes plus tôt par jour, à partir du 6e mois de grossesse.
Étant cependant rappelé que les salariés de la branche peuvent être soumis à une durée du travail en jour et non en heures, ce dispositif peut s'avérer inefficace.
C'est pourquoi les signataires conviennent de sensibiliser les salariées enceintes à l'importance de s'octroyer cette réduction d'horaires dans le cadre d'une pause journalière ou encore dans le cadre de leur droit à la déconnexion.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 20 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 21 novembre 2024 relatif à la prise en compte de situations particulières et/ou temporaires est en vigueur depuis le 21 novembre 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 20, identifiée par le code IDCC 3213.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.