Annexe II Formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la branche
 

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3213
État
En vigueur
Applicable depuis
4 avril 2016
Numéro
3

Que dit ce texte ?

Les formations prioritaires (art. 35.3 de la convention collective nationale) ainsi que les prises en charge financières de la formation (art. 39.3 de la convention collective nationale) sont définies par les dispositions du tableau ci-dessous :


Thème Durée
maximale
du contrat
Durée
de la formation
Prise en charge
de la formation
(pédagogie}
Prise en charge
forfaitaire
des salaires
Contrats définis comme prioritaires par la branche professionnelle
– BTS économie de la construction 24 mois 1 200 h 9,15 €/h CDI : 15,85 €/h
CDD : 13,85 €/h
– Bac pro technicien du bâtiment
–
Bac pro études et économie de la construction
Titre de secrétaire technique, option cadre de vie 12 mois 378 h 9,15 €/h 10 €/h
Licence économie de la construction 12 mois 600 h 9,15 €/h CDI : 15,85 €/h
CDD : 13,85 €/h
Master en économie de la construction 24 mois 1 200 h 9,15 €/h CDI : 15,85 €/h
CDD : 13,85 €/h

Cette prise en charge sera conditionnée à l'obligation pour l'entreprise d'accueil de nommer un tuteur ayant reçu une formation de tutorat d'une durée minimum de 2 jours. Le tuteur peut être responsable de l'entreprise ou un collaborateur confirmé dans les domaines disciplinaires de la formation suivie par le titulaire du contrat de professionnalisation.

L'exercice de la fonction tutorale sera pris en charge dans la limite du plafond réglementaire de 230 € par mois.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 04/04/2016En vigueur
  2. Depuis le 04/04/2016En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 20 est-il toujours applicable ?

Oui. Annexe II Formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la branche
 
 est en vigueur depuis le 4 avril 2016, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 20, identifiée par le code IDCC 3213.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.