Chapitre X Régime de retraite et de prévoyance

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective sont tenues d'adhérer, pour leurs salariés autres que ceux visés par les articles 59 et 60 ci-dessus, à l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, BTP-Prévoyance, 7, rue du Regard, 75006 Paris, au titre des garanties telles que définies au titre C de l'annexe III à la présente convention. (1)

La répartition de la cotisation pour ce régime entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur.

Les garanties de prévoyance dont bénéficient les salariés non cadres sont définies par le titre C de l'annexe III à la présente convention.

Les taux de cotisation sont définis par le titre D de l'annexe III à la présente convention.

Les entreprises déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné, et assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion. (1)

(1) Les mots « les entreprises, entrant dans le champ d’application de la présente convention collective, sont tenues d’adhérer pour leurs salariés autres que ceux visés par les articles 59 et 60 ci-dessus, à l’institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics – BTP-Prévoyance, 7, rue du regard, 75006 Paris, au titre des garanties telles que définies au titre C de l’annexe III à la présente convention », ainsi que les mots « les entreprises, déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné et assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le conseil constitutionnel dans la décision no 2013-672 du 13 juin 2013.

(Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1)