Chapitre X Régime de retraite et de prévoyance
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 3213
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 4 avril 2016
- Numéro
- 60
Que dit ce texte ?
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective sont tenues d'adhérer, pour leurs salariés visés par l'article 59 ci-dessus, au régime de base des cadres « RNPC » de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, BTP-Prévoyance, 7, rue du Regard, 75006 Paris. (1)
Les prestations applicables et taux de cotisation sont rappelés aux titres A et B de l'annexe III de la présente convention à titre d'indication.
Seules les dispositions détaillées du règlement de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics font référence.
La cotisation fixée pour ce régime est :
– à la charge de l'employeur pour la cotisation sur la tranche A.
La répartition de la cotisation entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur pour la cotisation sur les tranches B et C.
Les entreprises déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné, et assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion. (1)
(1) Les mots « les entreprises, entrant dans le champ d’application de la présente convention collective, sont tenues d’adhérer pour leurs salariés visés par l’article 59 ci-dessus au régime de base des cadres “RNPC” de l’institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics – BTP Prévoyance, 7, rue du regard, 75006 Paris », ainsi que les mots « les entreprises déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné, et assurant des avantages au moins aussi équivalents, pourront poursuivre leur adhésion » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1)
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 20 est-il toujours applicable ?
Non. Chapitre X Régime de retraite et de prévoyance est abrogé depuis le 29 mai 2018. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 20, identifiée par le code IDCC 3213.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.