Chapitre X Régime de retraite et de prévoyance

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 3213
État
Abrogé
Applicable depuis
4 avril 2016
Numéro
60

Que dit ce texte ?

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective sont tenues d'adhérer, pour leurs salariés visés par l'article 59 ci-dessus, au régime de base des cadres « RNPC » de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, BTP-Prévoyance, 7, rue du Regard, 75006 Paris. (1)

Les prestations applicables et taux de cotisation sont rappelés aux titres A et B de l'annexe III de la présente convention à titre d'indication.

Seules les dispositions détaillées du règlement de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics font référence.

La cotisation fixée pour ce régime est :
– à la charge de l'employeur pour la cotisation sur la tranche A.

La répartition de la cotisation entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur pour la cotisation sur les tranches B et C.

Les entreprises déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné, et assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion. (1)

(1) Les mots « les entreprises, entrant dans le champ d’application de la présente convention collective, sont tenues d’adhérer pour leurs salariés visés par l’article 59 ci-dessus au régime de base des cadres “RNPC” de l’institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics – BTP Prévoyance, 7, rue du regard, 75006 Paris », ainsi que les mots « les entreprises déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné, et assurant des avantages au moins aussi équivalents, pourront poursuivre leur adhésion » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.

(Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1)

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 04/04/2016 au 29/05/2018Remplacée
  2. Depuis le 29/05/2018En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 20 est-il toujours applicable ?

Non. Chapitre X Régime de retraite et de prévoyance est abrogé depuis le 29 mai 2018. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 20, identifiée par le code IDCC 3213.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.