Avenant n° 26 du 17 octobre 2024 relatif au congé de proche aidant
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3109
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 18 novembre 2024
- Numéro
- 5.5
Que dit ce texte ?
Avant et après son congé de proche aidant, lorsqu'il y a suspension totale du contrat de travail, le salarié bénéficie à l'initiative de l'employeur d'un entretien professionnel qui donnera lieu à un compte rendu écrit.
L'entretien professionnel devra se tenir :
– dans le mois qui précède le départ du salarié en congé ;
– dans les 15 jours suivant son retour.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 26 du 17 octobre 2024 relatif au congé de proche aidant est en vigueur depuis le 18 novembre 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012, identifiée par le code IDCC 3109.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.