Avenant n° 25 du 27 septembre 2024 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3109
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 9 novembre 2024
- Numéro
- 4.1.1
Que dit ce texte ?
Conformément aux dispositions légales, aucun candidat à un emploi ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de son handicap, ni faire l'objet d'une quelconque discrimination, quelle qu'en soit la nature et la forme.
Par ce présent accord, les entreprises s'engagent donc en faveur de l'égalité des chances en ne faisant aucune discrimination dans leurs pratiques d'embauches relatives à la situation de handicap des candidats.
Le recrutement des personnes en situation de handicap s'effectue sur tous les postes ouverts au recrutement et en cohérence avec les besoins de compétence des entreprises.
Les entreprises embauchent les salariés en situation de handicap dans les mêmes conditions salariales que les autres salariés dans des conditions similaires. Et elles les assurent de disposer de droits identiques, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 25 du 27 septembre 2024 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap est en vigueur depuis le 9 novembre 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012, identifiée par le code IDCC 3109.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.