Annexe

En vigueur

En bref

Convention: IDCC 3043
État: En vigueur
Applicable depuis: 1 janvier 2016

Que dit ce texte ?

Annexe I

Précisions des parties signataires de l'avenant n° 4 du 18 décembre 2014 à la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 exprimées en commission technique paritaire

Questions-réponses en date du 4 mars 2015 dans le cadre de la procédure d'appel d'offres du panier de soins propreté

Thématiques	Réponses/précisions de la commission technique paritaire de la branche propreté
Rubrique « Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité » – poste : frais de séjour – question posée : « Quelle est l'étendue de la prise en charge pour cette garantie ? »	La volonté des partenaires sociaux est de rembourser uniquement le ticket modérateur.
Rubrique « Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité » – postes : actes de chirurgie/actes d'anesthésie/autres honoraires – question posée : « Le niveau de remboursement comprend-il la différence CAS/non-CAS ? »	Le panier de soins a été négocié en conformité avec les exigences liées au « contrat responsable » ; par conséquent, les niveaux de remboursement sont de 70 % de la BR pour les médecins adhérant au contrat d'accès aux soins (CAS) et de 50 % de la BR pour les médecins n'adhérant pas au CAS (cf. décret du 18 novembre 2014 sur les contrats responsables et circulaire de la direction de la sécurité sociale du 30 janvier 2015).
Rubrique « Actes médicaux » – postes : actes de généralistes/actes de spécialistes – question posée : « Quelle est l'étendue de la prise en charge pour cette garantie ? »	La volonté des partenaires sociaux est de rembourser uniquement le ticket modérateur.
Rubrique « Dentaire » – poste : orthodontie acceptée par la sécurité sociale – question posée : « Confirmation sollicitée sur le niveau de remboursement »	Conformément à la pratique de l'assurance maladie, le niveau de remboursement est semestriel.
Rubrique « Prothèses non dentaires (acceptées par la sécurité sociale) » – poste : prothèse auditive – question posée : « Confirmation sollicitée sur le niveau de remboursement »	Conformément à la pratique courante des régimes frais de santé, les 200 € correspondent à un crédit annuel global.
Rubrique « Optique » – questions posées « Définition des verres » « Confirmation du niveau de remboursement » « Etendue du forfait de 170 € »	La définition des verres est la suivante : – verre simple : verre à simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6 et + 6 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à 4 dioptries ; – verre complexe : verre à simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6 à + 6 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à 4 dioptries, et verre multifocal ou progressif ; – verre hypercomplexe : verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de – 8 à + 8 dioptries, ou verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de – 4 à + 4 dioptries. Les niveaux de remboursement indiqués dans le tableau de garanties s'entendent par ailleurs pour les deux verres : – le remboursement d'un verre simple est donc de 40 % de la BR + 32,50 € ; – le remboursement d'un verre complexe est donc de 40 % de la BR + 75 € ; – le remboursement d'un verre hypercomplexe est donc de 40 % de la BR + 112,50 €. Le forfait de 170 € s'applique que ce soit pour les lentilles remboursées ou pour celles refusées par la sécurité sociale, en cas de remplacement des remboursements des lunettes. Ainsi : – lentilles acceptées par la sécurité sociale : forfait de 170 € en remplacement des remboursements de lunettes, ou 100 % TM si remboursement de lunettes déjà effectué ; – lentilles refusées par la sécurité sociale : forfait de 170 € en remplacement des remboursements de lunettes, ou aucune prestation si remboursement de lunettes déjà effectué. Le forfait de 170 € pour les lentilles est par ailleurs un crédit utilisable toute l'année.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 est-il toujours applicable ?

Oui. Annexe est en vigueur depuis le 1 janvier 2016, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, identifiée par le code IDCC 3043.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.