Avenant n° 2 du 31 août 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2931
État
En vigueur
Applicable depuis
20 septembre 2017
Numéro
8

Que dit ce texte ?

Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales est venu modifier le cahier des charges des garanties que les contrats devront respecter pour être qualifiés de responsables. Par ailleurs, le niveau minimal de garanties dit « panier de soins ANI » défini par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 doit être respecté pour les contrats collectifs obligatoires. Les garanties sont donc modifiées en conséquence.

À compter du 1er janvier 2018, les garanties définies à l'annexe III sont les suivantes :

Les garanties s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale


Hospitalisation
Frais de séjour 100 % BR
Honoraires 100 % BR
Forfait journalier 100 % FR
Participation forfaitaire pour les soins coûteux 18 €
Soins courants
Généralistes 100 % BR
Spécialistes 100 % BR
Participation forfaitaire pour les soins coûteux 18 €
Radiologie, actes de spécialisés 100 % BR
Analyses, auxiliaires 100 % BR
Prothèses auditives 400 % BR
Autres prothèses 400 % BR
Pharmacie
100 % BR ou TFR
Transport
100 % BR
Dentaire
Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes de prophylaxie, bucco-dentaire, acte d'endodontie, parodontologie 100 %
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale 125 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale :
– couronnes, bridges et inter de bridges
– couronne sur implant
– prothèses dentaires amovibles (y compris transitoires)
Réparations sur prothèses
Inlays-cores
200 % BR
dans la limite de 30 % PMSS
par an et par bénéficiaire
Optique
Un équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans, sauf en cas de changement de vue ou
pour les mineurs (un équipement tous les ans)
Verres (par verres) Simples
Complexes
Très complexes
65 €
80 €
115 €
Montures 115 €
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale 3,5 % PMSS par an et par bénéficiaire
100 % de la BR au-delà du forfait
Prévention
Prise en charge
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
TFR : tarif forfaitaire de responsabilité.
PMSS : plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année.

Le régime de complémentaire santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Il sera adapté automatiquement en cas d'évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Activités de marchés financiers du 11 juin 2010 est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 2 du 31 août 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé est en vigueur depuis le 20 septembre 2017, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Activités de marchés financiers du 11 juin 2010, identifiée par le code IDCC 2931.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.