Accord du 22 novembre 2017 relatif au développement de don de jours pour les « aidants »
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0292
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 28 décembre 2017
- Numéro
- 11
Que dit ce texte ?
Le salarié bénéficiaire pourra solliciter le dispositif de don de jours dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité instauré au sein de l'entreprise. En outre, chaque entreprise pourra définir – selon les modalités fixées à l'article 3 – un plafond annuel par salarié bénéficiaire.
Les jours cédés pourront être utilisés (dans la double limitation prévue ci-dessous) :
– soit en continu ;
– soit de manière fractionnée.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962. est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 22 novembre 2017 relatif au développement de don de jours pour les « aidants » est en vigueur depuis le 28 décembre 2017, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962., identifiée par le code IDCC 0292.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.