Qualité de cadre
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 0029
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 juin 2014
- Numéro
- 08.01.4
Que dit ce texte ?
Sont classés salariés cadres pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise, pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres, pour l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les salariés classés dans les métiers visés à l'article A2. 1 de l'annexe II à la présente convention.
Seuls, les salariés classés dans les métiers visés à l'article 15.03.5 de la présente convention sont susceptibles de bénéficier, le cas échéant, de la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. est-il toujours applicable ?
Non. Qualité de cadre est abrogé depuis le 27 avril 2023. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951., identifiée par le code IDCC 0029.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.