Absence consécutive à une maladie professionnelle
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 0029
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 31 octobre 1951
- Numéro
- 14.01.3
Que dit ce texte ?
Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les membres du personnel doivent :
1° Avoir contracté une maladie professionnelle au sens de l'article L. 496 du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire une des maladies énumérées aux divers tableaux annexés au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale), ladite maladie devant avoir un lien avec l'entreprise ;
2° Avoir droit aux indemnités journalières par la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. est-il toujours applicable ?
Non. Absence consécutive à une maladie professionnelle est abrogé depuis le 25 novembre 1997. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951., identifiée par le code IDCC 0029.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.