Accord du 28 mai 2015 relatif à la base de données économiques et sociales
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2797
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2016
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
La base de données est constituée sur un support informatique. Dans chaque organisme du RSI, un répertoire partagé est créé sur un serveur en vue d'accueillir les éléments de la base.
L'accès en lecture à ce serveur est déterminé de manière nominative et sécurisée. L'employeur assure la mise à jour des accès à la base de données des représentants visés à l'article 3 du présent accord.
Les informations de la base de données peuvent être consultées, imprimées et exportées.
Une nomenclature commune sera mise à disposition des organismes par la caisse nationale.
La base de données fera l'objet d'une présentation aux représentants visés à l'article 3 avant sa mise en place dans l'organisme.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 28 mai 2015 relatif à la base de données économiques et sociales est en vigueur depuis le 1 janvier 2016, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, identifiée par le code IDCC 2797.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.