TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2797
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 juillet 2007
Que dit ce texte ?
Les services médicaux du régime social des indépendants font partie intégrante des caisses de base du régime social des indépendants. Ils sont animés, coordonnés et contrôlés par le médecin-conseil national, ainsi que l'indique l'article R. 611-63 du code de la sécurité sociale.
Chaque service médical est placé sous l'autorité d'un médecin-conseil régional ou éventuellement d'un médecin-conseil régional adjoint ou d'un médecin-conseil chef de service, cette fonction de direction donne le titre de directeur médical régional.
La présente convention ne peut en aucun cas être la cause pour les praticiens-conseils d'une réduction de rémunération dont ils bénéficiaient antérieurement, ni d'une diminution des avantages collectifs.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est-il toujours applicable ?
Oui. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES est en vigueur depuis le 1 juillet 2007, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, identifiée par le code IDCC 2797.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.