TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2797
État
En vigueur
Applicable depuis
1 juillet 2007

Que dit ce texte ?


Les services médicaux du régime social des indépendants font partie intégrante des caisses de base du régime social des indépendants. Ils sont animés, coordonnés et contrôlés par le médecin-conseil national, ainsi que l'indique l'article R. 611-63 du code de la sécurité sociale.
Chaque service médical est placé sous l'autorité d'un médecin-conseil régional ou éventuellement d'un médecin-conseil régional adjoint ou d'un médecin-conseil chef de service, cette fonction de direction donne le titre de directeur médical régional.
La présente convention ne peut en aucun cas être la cause pour les praticiens-conseils d'une réduction de rémunération dont ils bénéficiaient antérieurement, ni d'une diminution des avantages collectifs.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est-il toujours applicable ?

Oui. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES est en vigueur depuis le 1 juillet 2007, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, identifiée par le code IDCC 2797.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.