TITRE IV CESSATION DES FONCTIONS

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2796
État
En vigueur
Applicable depuis
1 août 2008
Numéro
15

Que dit ce texte ?


La démission résulte d'un écrit marquant sans équivoque la volonté de l'agent de direction démissionnaire de quitter sa fonction. Cet écrit doit être adressé au président de l'organisme pour le directeur, au directeur de l'organisme pour les autres agents de direction, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre reçu. Le préavis de démission est fixé à 6 mois.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008 est-il toujours applicable ?

Oui. TITRE IV CESSATION DES FONCTIONS est en vigueur depuis le 1 août 2008, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008, identifiée par le code IDCC 2796.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.