Inventions
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2728
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 31 janvier 2008
- Numéro
- 10.107
Que dit ce texte ?
Les inventions non brevetables ou non brevetées ainsi que les suggestions formulées par un salarié, utilisées dans l'entreprise et permettant notamment une amélioration sensible de la production ou de la productivité, ou une économie de coût de production, font l'objet de primes à définir dans le même esprit que les évaluations forfaitaires effectuées lors d'une délivrance du brevet.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 est-il toujours applicable ?
Oui. Inventions est en vigueur depuis le 31 janvier 2008, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, identifiée par le code IDCC 2728.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.