Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2706
État
En vigueur
Applicable depuis
17 septembre 2022
Numéro
10

Que dit ce texte ?

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail …) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle. ( cppni @ praj. fr) :

Fait à … … … …, le … … … ….

[Signature]


Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 est-il toujours applicable ?

Oui. Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office est en vigueur depuis le 17 septembre 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, identifiée par le code IDCC 2706.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.