Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2706
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 17 septembre 2022
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
Le dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) est sollicité du [compléter] au [compléter].
Le recours au DSAP au sein de l'étude ou de l'office pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions modifié par l'avenant à l'accord APLD (soit pour une durée globale qui ne peut être supérieure à 36 mois (consécutifs ou non) sur une période de 48 mois consécutifs.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 est-il toujours applicable ?
Oui. Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office est en vigueur depuis le 17 septembre 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, identifiée par le code IDCC 2706.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.