Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2706
État
En vigueur
Applicable depuis
17 septembre 2022
Numéro
8

Que dit ce texte ?

Le présent document unilatéral entre en vigueur à sa date de signature OU le [date] OU lendemain de de son homologation par l'autorité administrative.

Il s'applique jusqu'au [Préciser – maximum jusqu'au 31 décembre 2026].


Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 est-il toujours applicable ?

Oui. Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office est en vigueur depuis le 17 septembre 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, identifiée par le code IDCC 2706.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.