Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2706
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 17 septembre 2022
- Numéro
- 6
Que dit ce texte ?
Les partenaires sociaux de la branche appellent les études et offices à promouvoir une logique de partage des efforts en s'engageant, pour les employeurs, à ne pas augmenter leurs revenus tirés de l'étude ou de l'office pendant la période d'application du DSAP.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 est-il toujours applicable ?
Oui. Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office est en vigueur depuis le 17 septembre 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, identifiée par le code IDCC 2706.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.