Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2706
État
En vigueur
Applicable depuis
13 juin 2021
Numéro
7

Que dit ce texte ?


Les partenaires sociaux de la branche appellent les études et offices à promouvoir une logique de partage des efforts en s'engageant, pour les employeurs, à ne pas augmenter leurs revenus tirés de l'étude ou de l'office pendant la période d'application du DSAP.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 13/06/2021En vigueur
  2. 13/06/2021 au 17/09/2022Remplacée
  3. Depuis le 17/09/2022En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée est en vigueur depuis le 13 juin 2021, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, identifiée par le code IDCC 2706.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.