Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2706
État
En vigueur
Applicable depuis
13 juin 2021
Numéro
5

Que dit ce texte ?


Compte tenu des incertitudes économiques qui pèsent sur les activités des études et offices, il est convenu que les études et offices qui utiliseront ce dispositif s'engagent, au profit des salariés travaillant au sein d'un même service ou unité d'activité placés en APLD, à ne pas effectuer de licenciement pour motif économique durant la période administrative de référence qui s'apprécie par tranches de 6 mois.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 13/06/2021En vigueur
  2. 13/06/2021 au 17/09/2022Remplacée
  3. Depuis le 17/09/2022En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée est en vigueur depuis le 13 juin 2021, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, identifiée par le code IDCC 2706.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.