Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2706
État
En vigueur
Applicable depuis
13 juin 2021
Numéro
1er

Que dit ce texte ?

Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1.2 de l'accord signé le 14 mai 2019 et portant regroupement de champs conventionnels régissant :
– les rapports entre les administrateurs et mandataires judiciaires et leur personnel ;
– les rapports entre les titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et leur personnel salarié (non-avocat) ;
– les rapports entre les titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et leur personnel salarié.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 13/06/2021En vigueur
  2. 13/06/2021 au 17/09/2022Remplacée
  3. Depuis le 17/09/2022En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée est en vigueur depuis le 13 juin 2021, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, identifiée par le code IDCC 2706.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.