Chapitre Ier Principes généraux

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2702
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2008
Numéro
4 bis

Que dit ce texte ?


Au titre des dispositions légales et réglementaires, il est interdit de prendre des mesures discriminatoires en raison du sexe, notamment en matière d'offres d'emploi, d'embauche, de mutation, de sanctions disciplinaires, de licenciement ou de non-renouvellement du contrat à durée déterminée, de rémunération, de classification, de formation, de changement de fonction ou de promotion.
Les dispositions de l'article 4, alinéa 3, sont applicables.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail du personnel des banques de la Martinique du 17 décembre 2007 est-il toujours applicable ?

Oui. Chapitre Ier Principes généraux est en vigueur depuis le 1 janvier 2008, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail du personnel des banques de la Martinique du 17 décembre 2007, identifiée par le code IDCC 2702.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.