Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006 (1)

Au moment d'opérer la transposition, les dispositions visées ci-dessous sont intégrées dans les coefficients de qualification visés à l'article 1er du présent avenant et ne s'appliquent plus aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006 :

La grille de l'article 3.2 est modifiée de la façon suivante :

Pour chaque emploi, un référentiel des activités et des compétences associées est établi.

Le parcours professionnel est défini comme le passage dans un niveau de qualification supérieur.

L'accès aux emplois de médecin conseil national adjoint, médecin conseil régional, médecin conseil régional adjoint s'effectue selon les dispositions réglementaires en vigueur.

6.1. Gratification annuelle

Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les praticiens-conseils. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

6.2. Allocation vacances

Les aides à la mobilité prévues par le présent article s'appliquent au praticien conseil, ayant fait preuve d'une mobilité, en intégrant un nouveau lieu d'affectation distant d'au moins 35 kilomètres de son ancien lieu de travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le code du travail.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Les dispositions du présent avenant entrent en application à la date d'agrément.

Au premier alinéa de l'article 1er du protocole d'accord du 26 juin 2018 relatif à la définition conventionnelle du salaire minimum hiérarchique dans le champ d'application de la convention collective des praticiens conseils, la référence à la « mesure salariale prévue par l'article 1er du protocole d'accord du 10 avril 2013 modifié en 2015 », est supprimée.

Le repositionnement du praticien conseil ne peut avoir pour effet de réduire le salaire brut antérieur.

Le sixième alinéa de l'article 6.5 est rédigé comme suit :
« – d'un mois de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens conseils de niveau A, B et C. »

Le septième et le huitième alinéa de l'article 6.5 sont supprimés.

Chaque praticien conseil est attributaire d'une notification individuelle de transposition dans la grille de classification figurant à l'article 1er du présent avenant.

Le titre de l'article 14.5 est ainsi rédigé : « Accompagnement financier des mobilités pour les praticiens conseils B, C et D évoluant vers des fonctions managériales à niveau de qualification égal ».

3.1. Composantes de la rémunération

La structure de la rémunération est constituée de trois éléments :
– une rémunération correspondant à l'emploi exercé, matérialisée par un coefficient dit coefficient de qualification ;
– une plage d'évolution salariale pérenne délimitée par le coefficient de qualification et un coefficient maximal ;
– une part variable.

Par ailleurs, la rémunération comprend des éléments complémentaires visés à l'article 6 de la présente convention.

3.2. Echelle des coefficients

La présente négociation a été conduite conformément aux dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail, encadrant les discussions entre les partenaires sociaux en matière de classification des emplois.

Un état des lieux exhaustif a été partagé, révélant la nécessité de rénover le système actuel, régi par l'accord relatif à la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.

Au premier paragraphe de l'article 14.2, le mot « douze » est remplacé par les mots « trente-six ».

Le cinquième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : « pour les praticiens conseils exerçant au sein de la CNAM, dans le réseau médical ou à l'établissement public, par le directeur délégué aux opérations ; »

Le paragraphe suivant est inséré en introduction de l'article 14 :

« Article 14
Les aides à la mobilité

Les aides à la mobilité prévues par le présent article s'appliquent au praticien conseil, ayant fait preuve d'une mobilité, en intégrant un nouveau lieu d'affectation distant d'au moins 35 kilomètres de son ancien lieu de travail.

En application de l'article 14.2 « Situation de double résidence » de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice Insee « Indice de référence des loyers », le montant est porté à compter du 1er janvier 2025 à :
– 1 052,22 € par mois lorsque l'hébergement se situe à Paris ou dans un département limitrophe ;
– 841,78 € par mois quand l'hébergement se situe dans une unité urbaine au sens de l'Insee dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ou dont la ville principale est préfecture de région ;
– 526,11 € par mois dans les autres cas.

Les salariés des organismes du régime général de la sécurité sociale bénéficient d'un régime complémentaire de couverture des frais de santé en application du protocole d'accord du 12 août 2008 et d'un régime de prévoyance au titre d'un accord signé le 7 janvier 1998, chacun à durée indéterminée.

Les dispositions et les annexes du protocole d'accord du 23 avril 2024 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé et au régime de prévoyance dont bénéficient les salariés des organismes du régime général de la sécurité sociale pour les employés et cadres sont applicables aux salariés relevant de la convention collective du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales posées par le code du travail.

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail. Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

Il entre en vigueur au 1er septembre 2024.