Arrêté portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de de l'industrie de l'habillement. JORF 11 avril 2006.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu das le secteur de l'industrie de l'habillement, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 septembre 2005, portant modification de l'article 2, à l'accord national professionnel susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.