Arrêté portant extension de textes annexés à la convention collective nationale des industries de l'habillement. JORF 9 août 1960 et rectificatif aux JONC des 14 août 1960 et 19 mars 1964.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0247
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 9 août 1960
- Numéro
- 1
Que dit ce texte ?
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de cette convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, sous réserve des exclusions énumérées en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des textes ci-après :
- l'annexe 4 " Ingénieurs et cadres " du 22 septembre 1959, modifiée par l'avenant I.C. 1 du 3 décembre 1959 ;
- l'annexe 5 instituant un régime de retraite complémentaire du 29 décembre 1959, modifiée par l'avenant R. C. 1 du 27 avril 1960 ;
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de cette convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, sous réserve des exclusions énumérées en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des textes ci-après :
- l'annexe 4 " Ingénieurs et cadres " du 22 septembre 1959, modifiée par l'avenant I.C. 1 du 3 décembre 1959 ;
- l'annexe 5 instituant un régime de retraite complémentaire du 29 décembre 1959, modifiée par l'avenant R. C. 1 du 27 avril 1960 ;
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a est-il toujours applicable ?
Oui. Arrêté portant extension de textes annexés à la convention collective nationale des industries de l'habillement. JORF 9 août 1960 et rectificatif aux JONC des 14 août 1960 et 19 mars 1964. est en vigueur depuis le 9 août 1960, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a, identifiée par le code IDCC 0247.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.