IV. - Compensation sur les salaires effectifs

Le présent article traite, à titre exceptionnel par rapport aux dispositions de la convention collective, des salaires effectifs.

Les entreprises qui ont décidé de ramener de 40 heures à 39 heures l'horaire hebdomadaire effectif en raison de la réduction de la durée légale du travail de 40 heures à 39 heures compenseront à 100 %, à compter du 1^er avril 1982, la diminution des salaires correspondante.

Par souci d'équité, celles qui pratiquent un horaire effectif égal ou supérieur à quarante heures compenseront à 100 % la diminution d'une heure de la durée légale hebdomadaire du travail, ramenée de 40 heures à 39 heures.

Les compensations prévues ci-dessus sont applicables aux salariés faisant partie de l'entreprise au 1^er février 1982, date d'entrée en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982.

De même, elles ne peuvent se cumuler avec toute compensation des salaires déjà effectuée par l'entreprise, qu'elle résulte ou non d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu avant le 1^er avril 1982.