Garanties facultatives
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0247
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 mai 2002
Que dit ce texte ?
1. Arrêt de travail (en complément de la garantie décès)
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ARRET DE TRAVAIL : Incapacité temporaire totale.
EN POURCENTAGE DU SALAIRE : En % de la 365e partie du salaire brut
ARRET DE TRAVAIL : Indemnités journalières versées par suite de maladie ou d'accident reconnu par la sécurité sociale après un délai de franchise de 90 jours ou 120 jours.
EN POURCENTAGE DU SALAIRE : 30 %.
ARRET DE TRAVAIL : Invalidité permanente.
EN POURCENTAGE DU SALAIRE : En % du salaire net.
ARRET DE TRAVAIL : Rente annuelle, payable par trimestre échu, et versée selon la catégorie d'invalidité :
- invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale.
EN POURCENTAGE DU SALAIRE : 30 %.
ARRET DE TRAVAIL : invalidité de 1re catégorie de la sécurité sociale.
EN POURCENTAGE DU SALAIRE : Rente réduite de 40 %.
Ces prestations sont revalorisées sur la base de l'augmentation des pensions de la sécurité sociale.
ARRET DE TRAVAIL : Taux de cotisation : Avec une franchise de 90 jours.
EN POURCENTAGE DU SALAIRE : 0,77 % du salaire brut.
ARRET DE TRAVAIL : Avec une franchise de 30 jours.
EN POURCENTAGE DU SALAIRE : 1,06 % du salaire brut
2. Complémentaire santé (en complément de la garantie santé)
HONORAIRES MEDICAUX.
Garanties
Consultations - Visites.
- secteur conventionné.
Option A : 100 % TC +.
Option A ET C : 100 % TC +.
Option D : 150 % TC +.
- secteur non conventionné.
Option A : Maxi 50 % TC.
Option A ET C : Maxi 50 % TC.
Option D : Maxi 100 % TC.
- CHIRURGIE - HOSPITALISATION.
Garantie :
Forfait journalier hospitalier.
Option A : -.
Option A ET C : 100 % FR.
Option D : Maxi 100 % FR.
PHARMACIE.
Garantie :
Option A : 100 % TC +.
Option A ET C : 100 % TC +.
Option D : Maxi 100 % TC +.
DENTAIRE :
Soins dentaires.
Option A : -.
Option A ET C : -.
Option D : Maxi 9 % TC.
Prothèses dentaires.
- acceptées par la sécurité sociale.
Option A : -.
Option A ET C : -.
Option D : Maxi 105 % TC.
Prothèses dentaires.
- refusées par la sécurité sociale.
Option A : -.
Option A ET C : -.
Option D : Maxi 40 % TC.
ORTHODONTIE :
- acceptées par la sécurité sociale.
Option A : -.
Option A ET C : -.
Option D : Maxi 100 % TC.
Prothèses dentaires.
- refusées par la sécurité sociale.
Option A : -.
Option A ET C : -.
Option D : 75 % TC.
OPTIQUE :
Verres de lunette.
Option A : -.
Option A ET C : -.
Option D : Maxi 300 % RSS.
Lentilles acceptées par la sécurité sociale.
Option A : -.
Option A ET C : -.
Option D : 3 % PMSS.
TAUX DE COTISATION.
La cotisation est calculée avec un minimum individuel correspondant au Smic à 39 heures revalorisé chaque année en fonction de son évolution.
Option A : 1,22 % du salaire brut.
Option A ET C : 1,58 % du salaire brut.
Option D : 2,03 % du salaire brut.
Abréviations :
+ : sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
RSS : remboursement de la sécurité sociale.
TC : tarif de la convention.
FR : frais réels.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, en 2002 il est de 2 352 Euros.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a est-il toujours applicable ?
Oui. Garanties facultatives est en vigueur depuis le 1 mai 2002, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a, identifiée par le code IDCC 0247.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.