Indemnisation de la maladie professionnelle ou de l'accident de travail
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 0247
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 juillet 1972
- Numéro
- 11
Que dit ce texte ?
Maladie et accident
Pendant
- trente jours après un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- soixante jours après deux ans ;
- quatre-vingt-dix jours après trois ans ;
- cent vingt jours après cinq ans ;
- cent quatre-vingts jours après neuf ans,
les cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise recevront, à partir du quatrième jour d'absence continue causée par une maladie ou un accident (à l'exception des accidents du travail ou des maladies professionnelles contractées au service de l'entreprise, faisant l'objet du paragraphe 2 du présent article), dûment constaté par un certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par :
- les organismes de sécurité sociale ;
- un régime de prévoyance,
ainsi que les indemnités versées par les responsables de l'accident ou leur assurance.
Le délai de carence prévu ci-dessus est supprimé en faveur des cadres ayant plus de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise.
En cas d'accident causé par un tiers, l'indemnité ne sera versée que si l'intéressé a bien engagé les poursuites nécessaires.
Si plusieurs congés de maladie ou accident sont accordés à un cadre au cours d'une période de douze mois consécutifs, comptés à partir du début de la première absence indemnisée, la durée d'indemnisation ne pourra excéder au total les durées fixées au premier alinéa.
Paragraphe 2
Accident du travail et maladie professionnelle
Dans le cas où, à l'exception d'un accident de trajet, un cadre est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contractée au service de l'entreprise, il percevra pendant :
- quarante-cinq jours s'il a six mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- soixante jours s'il a un an ;
- quatre-vingt-dix jours s'il a deux ans ;
- cent vingt jours s'il a cinq ans ;
- cent quatre-vingts jours s'il a neuf ans,
la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par :
- les organismes de sécurité sociale ;
- un régime de prévoyance.
Paragraphe 3
Maternité
Pour les cadres ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, les absences pour maternité durant la période légale de quatorze semaines, prises en charge comme telles par la sécurité sociale, seront indemnisées à raison de 90 p. 100 du traitement contractuel dépassant le plafond de la sécurité sociale.
Le traitement contractuel s'entend du traitement effectif de l'intéressée au moment de la cessation du travail, exclusion faite des primes ou gratifications à caractère aléatoire ou temporaire.
Ainsi fixé, le congé de maternité est indépendant des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a est-il toujours applicable ?
Non. Indemnisation de la maladie professionnelle ou de l'accident de travail est abrogé depuis le 1 décembre 2010. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a, identifiée par le code IDCC 0247.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.