Indemnisation de la maladie professionnelle ou de l'accident de travail

I. - Maladie et accident - Pendant

- trente jours après un an et demi d'ancienneté dans l'entreprise ;

- soixante jours après trois ans ;

- quatre-vingt-dix jours après cinq ans ;

- cent vingt jours après neuf ans,
les T.A.M.E. ayant au moins un an et demi de présence dans l'entreprise recevront, à partir du quatrième jour d'absence continue causée par une maladie ou un accident (à l'exception des accidents du travail ou des maladies professionnelles contractées au service de l'entreprise faisant l'objet de l'article 6 [§ 2] de la présente annexe) dûment constatés par un certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par :

- les organismes de sécurité sociale ;

- un régime de prévoyance,
ainsi que les indemnités versées par les responsables de l'accident ou leur assurance.

Le délai de carence prévu ci-dessus est supprimé en faveur des T.A.M.E. ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.

En cas d'accident causé par un tiers, l'indemnité ne sera versée que si l'intéressé a bien engagé les poursuites nécessaires.

Si plusieurs congés de maladie ou accident sont accordés à un T.A.M.E. au cours d'une période de douze mois consécutifs, comptés à partir du début de la première absence indemnisée, la durée d'indemnisation ne pourra excéder au total les durées fixées au premier alinéa du présent paragraphe.


II. - Accidents du travail et maladies professionnelles. - Dans le cas où, à l'exception d'un accident de trajet, un T.A.M.E. est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contractée au service de l'entreprise, il percevra pendant :

- quarante-cinq jours s'il a six mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

- soixante jours s'il a deux ans ;

- quatre-vingt-dix jours s'il a cinq ans ;

- cent vingt jours s'il a neuf ans,
la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par :

- les organismes de sécurité sociale ;

- un régime de prévoyance.


III. - Maternité - Pour les T.A.M.E. ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, les absences pour maternité durant la période légale de quatorze semaines, prises en charge comme telles par la sécurité sociale, seront indemnisées à raison de 90 p. 100 du traitement contractuel dépassant le plafond de la sécurité sociale.

Le traitement contractuel s'entend du traitement effectif de l'intéressé au moment de la cessation du travail, exclusion faite des primes ou gratifications à caractère aléatoire ou temporaire.

Ainsi fixé, le congé de maternité est indépendant des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.


IV. Remplacement en cas de maladie - L'indisponibilité résultant de maladie ou d'accident ne constitue pas de plein droit une rupture du contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci.

Toutefois, lorsqu'une absence de plus de six mois d'un T.A.M.E. ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise imposerait le remplacement effectif de l'intéressé, ce remplacement lui sera notifié par lettre recommandée et vaudra constatation de la rupture de fait de son contrat de travail ; il sera alors fait application des dispositions des articles 9 et 10 de la présente annexe.

S'il en fait la demande, l'intéressé bénéficiera d'une priorité de réengagement pendant un an, si son ancien emploi devient vacant ou si un emploi analogue est vacant ou vient à être créé dans l'entreprise.

En cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle contractée au service de l'entreprise, les absences ne pourront entraîner la rupture du contrat de travail tant que les indemnités journalières seront versées par la sécurité sociale.