Garantie d'appointements minima en fonction de l'ancienneté
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 0247
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 janvier 1973
- Numéro
- 11
Que dit ce texte ?
Les employés ayant trois, six, neuf, douze et quinze ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir des traitements effectifs inférieurs aux traitements minima fixés en annexe, affectés du coefficient 1,10 et majorés respectivement de 3, 6, 9, 12 et 15 p. 100.
Exemple
Soit un traitement minima de 300 F.
La garantie d'ancienneté se calcule sur cette somme, majorée du coefficient 1,10, c'est-à-dire sur : 330 F.
Pour quinze ans d'ancienneté, par exemple, la garantie minima d'appointements est égale à :
300 + 330 x 15 / 100 = 349,50 F
Le bulletin de paie devra faire apparaître d'une façon distincte la garantie d'appointements minima en fonction de l'ancienneté.
Toutefois, le bulletin de paie pourra simplement spécifier que la garantie d'appointements minima est comprise dans les appointements dans le cas où le salaire effectif est, au moment de la mise en vigueur de la présente annexe :
Supérieur aux appointements minima majorés de la garantie d'ancienneté ;
Ou compris entre les appointements minima et ces derniers, majorés de la garantie d'appointements minima.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a est-il toujours applicable ?
Non. Garantie d'appointements minima en fonction de l'ancienneté est abrogé depuis le 15 avril 2004. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a, identifiée par le code IDCC 0247.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.