Avenant n° 39 du 3 juillet 2014 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2336
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2014
- Numéro
- 18
Que dit ce texte ?
L'article 17.17 intitulé « Maintien de l'assurance décès en cas de congés spéciaux » est annulé et remplacé comme suit :
« Article 17.17
Maintien de l'assurance décès en cas de congés spéciaux
Lorsque le contrat de travail est suspendu pour congés spéciaux d'une durée supérieure à 1 mois (notamment pour congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, ou tout autre congé sans solde), les garanties arrêt de travail sont suspendues. Cette suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.
Les garanties décès sont maintenues, sans cotisations, à tout salarié dont le contrat de travail est suspendu. »
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004. est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 39 du 3 juillet 2014 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé est en vigueur depuis le 1 janvier 2014, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004., identifiée par le code IDCC 2336.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.