Accord du 21 novembre 2005 relatif aux rémunérations minimales
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0023
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 21 novembre 2005
- Numéro
- 5
Que dit ce texte ?
Le présent accord est annexé à la convention collective nationale du 20 février 1951. Il a un caractère impératif et il ne peut être dérogé par accord d'entreprise aux conditions qu'il prévoit dans un sens moins favorable aux salariés.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951. Etendue par arrêté du 9 décembre 1983 JONC 4 janv est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 21 novembre 2005 relatif aux rémunérations minimales est en vigueur depuis le 21 novembre 2005, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951. Etendue par arrêté du 9 décembre 1983 JONC 4 janv, identifiée par le code IDCC 0023.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.