Indemnités de langues étrangères.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0023
État
En vigueur
Applicable depuis
1 mars 1951
Numéro
5

Que dit ce texte ?

Employés. - Lorsque l'emploi exige une connaissance d'une ou plusieurs langues suffisante pour assurer couramment soit la traduction, soit la rédaction d'un texte, l'employé chargé normalement de ce travail reçoit, en plus de sa rémunération attachée à l'emploi, une indemnité mensuelle de " traducteur " ou de " rédacteur " égale par langue utilisée à 7 % du salaire minimum (convention collective) du commis de 1re classe pour le traducteur et 12 % du même salaire pour le rédacteur.

Pour une même langue, les indemnités de " traducteur " et de " rédacteur " ne s'additionnent pas.

Sténodactylographes. - Les sténodactylographes chargées, quelle que soit la catégorie dont elle relèvent, de prendre en sténo des textes dictés en langue étrangère et de les dactylographier dans la même langue reçoivent, en plus de leur rémunération attachée à l'emploi et par langue utilisée, une indemnité mensuelle égale à 10 % du salaire minimum (convention collective) de la sténodactylographe 2e degré.

Lorsque le travail comporte, en outre, la dactylographie en une autre langue étrangère, s'ajoute à cette indemnité, pour chaque langue utilisée, la différence entre la majoration " rédacteur " et la majoration " traducteur " prévue pour les employés.

Dactylographes non sténos. - Les dactylographes non sténos chargées de dactylographier couramment des textes en langue étrangère reçoivent en plus de leur rémunération une indemnité mensuelle égale à 6 % du salaire minimum de la dactylographe non sténo (convention collective).

Accord dénoncé par le CCAF, par lettre du 17 mars 1999 (BO CC 99-46).

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951. Etendue par arrêté du 9 décembre 1983 JONC 4 janv est-il toujours applicable ?

Oui. Indemnités de langues étrangères. est en vigueur depuis le 1 mars 1951, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951. Etendue par arrêté du 9 décembre 1983 JONC 4 janv, identifiée par le code IDCC 0023.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.