Assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2

II.1. Indemnités d'astreinte

À compter du 1er avril 2025, les indemnités d'astreintes visées à l'article 5.7 paragraphe B des clauses générales sont fixées comme suit :
– pendant le repos hebdomadaire (habituellement samedi et dimanche) : 85,19 € ;
– pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours) : 155 €.

Cette dernière valeur sera majorée de 20,64 euros bruts si un jour férié tombe un jour de la semaine en dehors du repos hebdomadaire.

II.2. Indemnités de repas

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation et du Smic, les partenaires sociaux se sont entendus sur la réévaluation des salaires minima conventionnels ainsi que sur l'ouverture des échanges concernant l'accord en cours d'application sur la prévoyance dans la branche assainissement et maintenance industrielle.

Les parties signataires décident de porter, à compter du 1er avril 2025 et pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures (soit 35 heures par semaine) la valeur du point à 4,575 euros et la partie fixe à 1 039,490 euros.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4.1. Cotisation

Les salariés et employeurs acquittent la cotisation destinée à financer le régime complémentaire santé obligatoire.

L'article 3.3 intitulé « Caractère obligatoire de l'adhésion » est modifié comme suit :

« L'adhésion des salariés aux garanties en vigueur de complémentaire santé est obligatoire.

L'article 4.3 intitulé « Taux et répartition des cotisations » est modifié pour prendre en compte les tarifs suivants :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240047 _ 0000 _ 0011. pdf/ BOCC

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2025.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'article 3.2.1 intitulé « Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées » est modifié comme suit :

« En cas de suspension du contrat de travail indemnisée

L'article 5.1 intitulé « Tableau de garanties », renvoie aux tableaux de garanties figurant dans l'annexe dénommée : Garanties collectives « complémentaire santé obligatoire ».

À la suite de l'appel d'offres organisé par la CPPNI de la branche MAIAGE du 22 mai 2024 ayant eu pour objet une consultation des acteurs de la complémentaire santé dans le contexte spécifique des entreprises de la branche pour référencer des garanties et des tarifs cibles il a été acté (1) :
– la mise en conformité des garanties du régime avec la réglementation en vigueur et l'adaptation du contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales (respect du cahier des charges « Contrat responsable » prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale et respect du panier minimal de soins prévu à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale) ;
– la durée du maintien des tarifs a été revue dans le contexte de la reconduction de l'accord.

Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime conventionnel de remboursement de frais de soins de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective, et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.

Garanties collectives « complémentaire santé obligatoire » (1)

Ces garanties sont exprimées en incluant le remboursement de la sécurité sociale que ce soit sur la base du régime général ou au régime local Alsace-Moselle (le cas échéant).

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240047 _ 0000 _ 0011. pdf/ BOCC

3.1. Définition des bénéficiaires

Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés des entreprises relevant du présent accord, sans condition d'ancienneté.

3.2. Suspensions du contrat de travail

3.2.1. Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées

En cas de suspension du contrat de travail indemnisée

Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Cet accord fera l'objet d'une évaluation régulière par les partenaires sociaux au sein de la CPPNI.

Les parties signataires conviennent de se réunir avant l'expiration d'une durée de 24 mois à compter du lendemain de l'extension afin d'établir un bilan intermédiaire et d'évaluer paritairement les éventuels besoins des entreprises de la branche concernant la mise en œuvre du présent accord.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du champ d'application de la convention collective.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

Le présent accord et son annexe I seront adressés, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.

Fiche emploi repère (1) : Opérateur

Classification (fourchette) : niveau I coefficient 170 à 185.

Définition de l'emploi-repère (métier) : l'opérateur exécute les travaux qui lui sont confiés.

Emplois rattachés : opérateur en assainissement, opérateur en hygiène immobilière, opérateur en maintenance industrielle, opérateur en contrôle/ diagnostic, opérateur en maintenance, opérateur en collecte et transport de déchets …

Dans les entreprises visées aux articles 1. 1 et 1. 2 de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle, il peut être conclu, conformément aux dispositions légales, des contrats intitulés contrat à durée déterminée à objet défini.

Le contrat à durée déterminée à objet défini ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.