Avenant n° 69 du 14 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2216
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2019
Numéro
3

Que dit ce texte ?

Les deux premiers alinéas de l'article 13.9 sont ainsi rédigés :

« La cotisation globale est fixée à 0,56 %.

(En pourcentage.)


Garanties Taux de cotisations
Décès – invalidité absolue et définitive (3e catégorie) 0,13
Frais d'obsèques 0,01
Rente éducation 0,04
Invalidité 0,38
Taux global 0,56

La cotisation globale de 0,56 % sur les tranches 1 et 2, limitée à 4 plafonds de sécurité sociale, est financée à raison de 0,31 % par l'employeur et de 0,25 % par le salarié. »

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 69 du 14 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres est en vigueur depuis le 1 janvier 2019, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, identifiée par le code IDCC 2216.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.