Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216). JORF 4 juillet 2007.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2216
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 4 juillet 2007
- Numéro
- 1, 2, 3
Que dit ce texte ?
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 17 du 13 décembre 2006 modifiant le titre XII relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-1, alinéas 3 et 4, du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est-il toujours applicable ?
Oui. Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216). JORF 4 juillet 2007. est en vigueur depuis le 4 juillet 2007, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, identifiée par le code IDCC 2216.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.