Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216). JORF 17 juin 2004.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2216
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 17 juin 2004
- Numéro
- 1, 2, 3
Que dit ce texte ?
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004, relatif à la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3-3.1.4 (Formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 982-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est-il toujours applicable ?
Oui. Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216). JORF 17 juin 2004. est en vigueur depuis le 17 juin 2004, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, identifiée par le code IDCC 2216.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.