Titre VII Dispositions diverses
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2205
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2022
- Numéro
- 36
Que dit ce texte ?
Dans les offices de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique disposent d'une compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Dans les offices d'au moins 50 salariés, au moins 4 réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité, conditions de travail.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Notariat du 8 juin 2001 est-il toujours applicable ?
Oui. Titre VII Dispositions diverses est en vigueur depuis le 1 janvier 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Notariat du 8 juin 2001, identifiée par le code IDCC 2205.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.