Notification et validité de l'accord
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2198
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 15 décembre 2006
- Numéro
- 7
Que dit ce texte ?
Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent :
Le syndicat national social des entreprises de vente à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la phase de signatures.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 est-il toujours applicable ?
Oui. Notification et validité de l'accord est en vigueur depuis le 15 décembre 2006, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, identifiée par le code IDCC 2198.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.