Avenant n° 63 du 17 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2190
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2019
- Numéro
- 1er
Que dit ce texte ?
Les partenaires sociaux de la branche choisissent l'opérateur de compétence de la filière cohésion sociale (champ social et insertion, sport) à compter de la date de son agrément conformément aux dispositions des articles L. 6332-1-1 et au 2d alinéa du IV de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1) est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 63 du 17 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) est en vigueur depuis le 1 janvier 2019, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1), identifiée par le code IDCC 2190.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.