Accord du 20 septembre 2019 relatif aux modalités de participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 2128
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 21 septembre 2019
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
La participation aux travaux définis à l'article 2 du présent accord fait l'objet d'un défraiement par l'ANEM, sur envoi du formulaire figurant en annexe au présent accord et production de justificatifs, dans les conditions définies à l'annexe VIII de la convention collective de la mutualité, intitulée « Procédures et barèmes de remboursements des frais dans le cadre du dialogue social de la branche ».
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, ces frais ne sont pas imputables sur la dotation de fonctionnement.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Mutualité du 31 janvier 2000. est-il toujours applicable ?
Non. Accord du 20 septembre 2019 relatif aux modalités de participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité est abrogé depuis le 6 février 2021. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Mutualité du 31 janvier 2000., identifiée par le code IDCC 2128.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.