Accord du 12 avril 2024 relatif à la fusion des conventions collectives
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2121
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 20 avril 2024
- Numéro
- 3.2.7
Que dit ce texte ?
S'appliquent les stipulations suivantes, dans les conditions décrites au premier alinéa de l'article 3.2 en l'absence de dispositions conventionnelles afférentes dans la CCN de l'édition.
Les conventions de forfait ne sont admises que pour les personnels « cadres » dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 340 et pour les salariés auxquels un horaire de référence n'est pas applicable ; le forfait doit faire l'objet d'un accord écrit déterminant le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération.
Les personnels auxquels une convention de forfait est applicable, ne doivent travailler plus de 217 jours par an.
La période de référence est de 12 mois à dater de l'entrée en vigueur du présent accord.
Les repos acquis sont pris en accord avec l'employeur, en tout état de cause en dehors des périodes de forte activité.
Par ailleurs, ces repos suivront le régime légal des congés payé.
Tableau de correspondance de l'article 3
| Présent accord | Stipulations des CCN EM (I = IDCC 1016 / II = 1194) reprises dans le présent accord | … En lieu et place des stipulations de la CCNE (2121) |
|---|---|---|
| 13e mois (art. 3.2.1) | CCN EMI, art. 8 et CCN EMII, art. 8 | Stipulation inexistante |
| Prime d'ancienneté (art. 3.2.2) | CCN EMI, art. 10 et CCN EMII, art. 9 | Article 14.3° des clauses générales Articles 3 de l'annexe I (employés), et 3 de l'annexe II (agents de maîtrise, techniciens et cadres) |
| Départ volontaire à la retraite (art. 3.2.3) | CCN EMI, art. 17 complété par avenant n° 15 du 9/12/94 étendu par arrêté du 11/4/95, JO 23/4/95 et CCN EMII, art. 14 complété par avenant n° 28 du 9/12/94 étendu par arrêté du 11/4/95, JO 23/4/95 | Article 26 des clauses générales Articles 11 et 12 de l'annexe I « Employés » et 14 et 15 de l'annexe II « Agents de maîtrise, techniciens et cadres » |
| Indemnités de licenciement (art. 3.2.4) | CCN EMI, art. 19 et CCN EMII, art. 16 | Article 25 des clauses générales Articles 10 de l'annexe I « Employés » et 13 de l'annexe II « Agents de maîtrise, techniciens et cadres » |
| Maladie et accident du travail (art. 3.2.5) | CCN EMI, art. 16 et CCN EMII, art. 13 | Article 18 des clauses générales Article 8 de l'annexe I « Employés » et à l'article 10 de l'annexe II « Agents de maîtrise, techniciens et cadres ». |
| Minima et classifications (art. 3.2.6) | CCN EMI, avenant n° 33 du 26 septembre 2011 étendu par arrêté du 28 mars 2012, JO 5/04/2012, applicable au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012 CCN EMI, avenant n° 27 du 30/10/2006 étendu par arrêté du 27/6/2007, JO 5/7/2007, applicable à compter du 1/1/2007 (à la date d'extension pour les non-adhérents) CCN EMII, avenant n° 46 du 26 septembre 2011 étendu par arrêté du 28 mars 2012, JO 5/04/2012, applicable au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012 CCN EMII, avenant n° 40 du 30/10/2006 étendu par arrêté du 27/6/2007, JO 5/7/2007, applicable à compter du 1/1/2007 | Articles 1 à 3 des annexes I et II |
| Convention forfait jour (art. 3.2.7) | Article 6 de l'accord du 15 octobre 1999 | Disposition inexistante |
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention édition du 14 janvier 2000 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 12 avril 2024 relatif à la fusion des conventions collectives est en vigueur depuis le 20 avril 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention édition du 14 janvier 2000, identifiée par le code IDCC 2121.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.