Accord du 12 avril 2024 relatif à la fusion des conventions collectives

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2121
État
En vigueur
Applicable depuis
20 avril 2024
Numéro
3.2.1

Que dit ce texte ?

S'appliquent les stipulations suivantes, dans les conditions décrites au premier alinéa de l'article 3.2, en l'absence de dispositions liées au 13e mois dans la CCN de l'édition.

Après un an de présence dans l'entreprise, les employés, agents de maîtrise et cadres ont droit à une rémunération supplémentaire dite treizième mois, payable en une ou deux fois, basée sur un douzième ou un sixième du salaire et des compléments de rémunération perçus par l'employé pendant la période de référence de douze ou de six mois, à l'exception de toute gratification exceptionnelle et du treizième mois et à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention édition du 14 janvier 2000 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 12 avril 2024 relatif à la fusion des conventions collectives est en vigueur depuis le 20 avril 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention édition du 14 janvier 2000, identifiée par le code IDCC 2121.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.