Accord du 12 avril 2024 relatif à la fusion des conventions collectives
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2121
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 20 avril 2024
- Numéro
- 3.1
Que dit ce texte ?
Le champ d'application du présent article concerne les salariés composant le personnel des entreprises appliquant ou devant appliquer les conventions collectives nationales de l'édition de musique (IDCC 1016 et IDCC 1194 dits respectivement CCN EMI et CCN EMII) avant la date du 20 avril 2024.
La convention 1016 règle les rapports entre employeurs, d'une part, cadres et agents de maîtrise, d'autre part, des maisons d'édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine. Dans cette convention le terme « cadre » désigne aussi bien les cadres que les agents de maîtrise, tels que définis au tableau de classification (annexe I).
La convention 1194 règle les rapports entre employeurs et employés des maisons d'édition de musique graphique établies sur le territoire de la France métropolitaine.
Ces deux conventions sont désignées ci-après « CCN EM » lorsque les articles sont identiques entre les deux conventions : une rédaction commune est appliquée en remplaçant « employés » ou « agents de maîtrise et cadres » par « employés, agents de maîtrise et cadres ».
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention édition du 14 janvier 2000 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 12 avril 2024 relatif à la fusion des conventions collectives est en vigueur depuis le 20 avril 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention édition du 14 janvier 2000, identifiée par le code IDCC 2121.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.